Blog

Le 05 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé partiellement, le décret qui régissait jusqu'alors l'accessibilité à la profession de conducteur de TAXI et/ou de VTC.

L'actuel contrat-type sous-traitance en vigueur date du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2003.