L'honorabilité dans le transport routier

07/06/2020

L'honorabilité vise à garantir l'intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. 

Souvent définie comme l'absence de condamnation définitive au bulletin n°2 du casier judiciaire.  Cette définition n'est pas tout à fait exacte.

De nombreuses activités commerciales, artisanales et/ou industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d'exercer, comme tel est le cas du transporteur public routier.

L'honorabilité est l'un des 4 exigences pour l'exercice de la profession de transporteur routier.

Les 4 exigences sont :

  • Exigence de Capacité professionnelle (capacité de transport)
  • Exigence de Capacité Financière
  • Exigence d'Honorabilité
  • Exigence d'établissement

Qui doit satisfaire à la condition d'honorabilité ?

L' article R3211-24 du code de transport dresse la liste des personnes physiques et morales qui doivent satisfaire à la condition d'honorabilité.

On retrouve notamment :

  • L'entreprise, personne morale ;
  • Le chef d'entreprise individuelle ;
  • Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
  • Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
  • Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
  • Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
  • Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
  • Le gestionnaire de transport de l'entreprise 

Les personnes physiques mentionnées ci-dessus qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 3211-27.

Quelles sont les condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession de transporteur routier ?

Toutes les personnes physiques condamnées avec une peine d'interdiction de d'exercer une activité commerciale (interdiction de gérer) ne peuvent pas devenir transporteur routier.

La liste des condamnations est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous.

En cas de doute, il est essentiel de consulter un avocat qui saura vous orienter dans vos démarches.

L'obtention de capacité de transport peut se faire malgré un B2 ne permettant pas l'honorabilité, l'exercice de la profession, l'inscription au registre des transporteurs ne pourra cependant, pas se faire.


Luc GRZESIAK - Président de CFTL-TRANS'FORMATION