VTC, TAXI , Transports Collectifs : Conditions d'accès

Ce mercredi 04 mars 2020, la cour de cassation reconnait la relation entre un ancien partenaire VTC et la plateforme UBER en contrat de travail et non en contrat de prestation.

Il convient donc, de faire un énième point sur les enjeux et les différences existantes entres les différents moyens de transports à notre disposition.

Le code des transports

Le code des transports distingue à l'heure actuelle trois grands types de transport de personnes :

Les transports publics collectifs

Les transports publics collectifs peuvent être exécutés par des bus, autobus ou bien des véhicules dont la capacité n'excède pas 9 places conducteur compris.

Ces sociétés de transports de voyageurs, sont toutes enregistrées auprès de la DREAL ou de la DRIEA et possèdent toutes un gestionnaire de transport

Le gestionnaire de transport est la personne titulaire de la capacité de transport. Il est responsable des infractions aux différentes réglementations.

Que ce soit avec des véhicules, type bus, ou bien des mini-bus, ces transporteurs sont les seuls à pouvoir exploiter des services réguliers, services à la demande. 

Les services occasionnels ou privés pouvant être exécutés par les VTC, TAXI et/ou VMDTR.

Les transports publics particuliers.

La famille du T3P, comprends les activités de 

Les VTC et VMDRT ont l'obligation de prise en charge d'un seul client (pas de location à la place). Une réservation préalable est obligatoire dans tous les cas. La durée maximale de stationnement sur les voies réservées à la circulation est d'une heure avant la prise en charge indiquée sur la réservation (excepté espace privé ou parking payant ou avec abonnement). Après dépose du client, retour obligatoire au siège ou, à défaut, dans un lieu privatif sauf détention d'une nouvelle réservation.

Les véhicules TAXI ont la possibilité de prendre en charge la clientèle sur sa demande, quelle que soit sa place dans une file. Ils peuvent stationner et charger des clients sur la voie publique sans réservation (maraude), seulement sur le territoire de la(les) commune(s) qui lui a(ont) délivré une autorisation de stationnement (ADS). En cas de dépose dans un commune hors de sa zone de prise en charge, le retour dans sa commune de rattachement est obligatoire.

Les transports d'initiative privée

Les transports d'initiative privée sont des trajets effectués par des particuliers ou des société à fins personnelles ou privée. Par exemple, un particulier qui prend son véhicule afin de se rendre sur son lieu de travail. Autre exemple, une société récupère ses salariés à la gare avec son véhicule jusqu'au lieu de travail. Ces deux exemples, sont des trajets d'initiative privée.

Le cadre du co-voiturage est strictement réservé au trajet effectué par un particulier pendant lequel, il propose des places libres sous couvert (ou non) de participation aux frais par ses passagers.

Les conditions d'accès aux professions


Les transports publics collectifs

Les transporteurs public collectifs doivent être enregistrés au registre des transporteurs tenu par la DREAL .

Afin de s'enregistrer les sociétés doivent satisfaire aux exigences définies par le code des transports :

  • Exigence de capacité de transport
  • Exigence de capacité financière
  • Exigence d'honorabilité
  • Exigence d'établissement

Les transports publics particuliers

Les transporteurs public particuliers de personnes sont, dans la plupart des cas, des entreprises individuelles et parfois des sociétés type SASU. Ces professionnels du T3P doivent être titulaire d'une carte professionnelle délivrée à la suite d'une réussite à un examen, et après vérification du respect des conditions par les préfectures de délivrance.

  • Titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, non soumis à période probatoire.
  • Honorabilité
  • Visite médicale